Actualités du certificat amiante

Archives des actualités précédentes

Les articles suivants sont conservés avec leurs dates d'origine. Les références aux sessions d'information et aux critères correspondent à leur date de publication. Pour obtenir les informations les plus récentes, consultez la mise à jour du 20/10/2026 ci-dessus ; le lien vers le PDF de l'ARC donne accès à sa version en vigueur.

10.10.2026 · ACTUALITÉS DU CERTIFICAT AMIANTE

Certificat amiante en Catalogne : nouveautés après la première semaine d'application de la loi 8/2026

Depuis le 3 octobre 2026, l'obligation prévue par la loi 8/2026 concernant la remise du certificat de présence ou d'absence d'amiante est en vigueur pour les ventes ou locations auxquelles elle s'applique.

Après la première semaine d'application, nous réunissons les principales précisions disponibles pour les propriétaires, agences immobilières et techniciens de Barcelone et du reste de la Catalogne. Certaines ont été publiées avant l'entrée en vigueur ; d'autres figurent dans les questions fréquentes de l'Agència de Residus de Catalunya (ARC), mises à jour le 5 octobre 2026.

Ces précisions contribuent à délimiter la procédure actuelle, mais doivent être distinguées des caractéristiques que fixeront les futurs textes réglementaires d'application.

Modèle de base de la Generalitat : inspection sur place et visuelle

L'ARC a publié un modèle de base de certificat de la Generalitat permettant d'attester le contenu minimal prévu à l'article 21.3 de la loi 8/2026 pendant la période transitoire.

Le certificat repose sur une inspection sur place et visuelle des espaces et éléments accessibles. La délivrance de ce certificat de base n'exige ni sondages, ni prélèvements, ni analyses en laboratoire.

L'inspection visuelle ne permet pas de confirmer scientifiquement la composition de tous les matériaux. Lorsqu'un élément susceptible de contenir de l'amiante est observé, il doit être identifié comme tel, sans présenter une suspicion visuelle comme une confirmation analytique.

Si une vérification de sa composition était nécessaire, elle nécessiterait une analyse appropriée et un prélèvement effectué conformément aux protocoles et mesures de sécurité correspondants. Cette intervention est distincte de l'inspection visuelle du certificat de base.

Biens antérieurs à 2002, annonces et périmètre du certificat

Les questions fréquentes de l'ARC précisent plusieurs critères pratiques :

• L'application dépend de l'ancienneté d'origine du bien : elle concerne les constructions antérieures à 2002. Une rénovation ultérieure ne modifie pas, à elle seule, ce critère.
• Actuellement, l'ARC considère qu'il suffit de disposer du certificat avant la conclusion du contrat ; elle n'exige pas de l'avoir pour commencer la commercialisation ou publier une annonce.
• Lorsque la transaction concerne un logement, un bureau ou un local individuel, le certificat porte sur cette unité. Il ne couvre pas automatiquement l'ensemble des parties communes du bâtiment.
• Les limitations d'accès doivent être indiquées. Le document ne garantit pas l'absence d'amiante dans les matériaux cachés, inaccessibles ou non identifiables visuellement.

Pour en savoir plus, consultez nos guides sur le certificat amiante pour vendre un logement et le certificat amiante pour la location.

Le certificat amiante a-t-il une date d'expiration ?

L'ARC indique qu'aucune durée de validité spécifique n'a actuellement été fixée. Elle précise également que le même certificat peut être utilisé pour des contrats de location successifs, à condition que le bien n'ait pas subi de modifications.

Cela ne doit pas être interprété comme une garantie de validité indéfinie pour toute transaction. Si le bien, les éléments inspectés ou les exigences applicables changent, il faudra évaluer si la documentation reflète toujours correctement la situation.

¿Qui peut délivrer le certificat amiante ??

Selon les précisions de l'ARC, tant que les textes réglementaires d'application ne sont pas adoptés, les catégories professionnelles prévues par la loi sur l'organisation de la construction peuvent le délivrer : architectes, architectes techniques, ingénieurs et ingénieurs techniques, dans le cadre de leurs compétences respectives.

Les architectes techniques peuvent donc réaliser ces inspections et délivrer des certificats dans leur domaine de compétence. Une formation spécifique à la prévention des risques professionnels ou à l'amiante ne remplace pas, à elle seule, les exigences de diplôme et de compétence professionnelle.

Visa de l'ordre professionnel : ne pas le confondre avec une garantie d'acceptation

Le certificat amiante de base ne figure pas parmi les travaux soumis au visa obligatoire énumérés par le décret royal 1000/2010. Le visa ne doit pas être présenté comme une exigence générale imposée par la loi 8/2026 pour ce document.

Le CATEB propose de viser le certificat dans le cadre de ses services professionnels. La portée de cette vérification dépend du service demandé : elle n'équivaut pas à une analyse en laboratoire et ne garantit pas, à elle seule, l'acceptation du document par un notaire, un registre ou un autre destinataire.

Que se passe-t-il si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés ?

Selon les précisions de l'ARC, la détection d'un matériau susceptible de contenir de l'amiante n'empêche pas, à elle seule, de délivrer le certificat ni de vendre ou louer le bien.

Le document a pour objet d'informer sur les éléments observés, leur emplacement, leur état de conservation et le risque qu'ils peuvent présenter, dans le périmètre inspecté.

L'inspection et la certification doivent être distinguées de l'analyse en laboratoire, de la manipulation, du retrait et de la gestion des déchets. EFITECNIC inspecte et certifie ; elle ne procède ni au retrait ni à la manipulation d'amiante et ne se présente pas comme une entreprise RERA.

Notaires et registre foncier : des questions à aborder avec prudence

L'ARC précise que la loi 8/2026 ne réglemente pas expressément les effets de l'absence du certificat sur la conclusion de la transaction, ni les fonctions de vérification d'autres professionnels.

Concernant l'inscription au registre foncier, l'ARC rappelle la septième disposition additionnelle de la loi et précise qu'elle n'est pas l'organisme compétent pour déterminer les conséquences de l'absence du certificat.

Il ne faut donc affirmer ni que son absence empêchera toujours un acte ou une inscription, ni qu'elle n'aura jamais de conséquences. Pour chaque transaction, il convient de coordonner la documentation avec le notaire et, le cas échéant, le registre foncier.

Textes réglementaires d'application et prochaines sessions d'information

Le modèle de base et les précisions actuelles s'inscrivent dans la période transitoire précédant les textes réglementaires prévus par la loi 8/2026. Les procédures devront être adaptées aux exigences adoptées ultérieurement.

À la date de cet article, les ordres professionnels ont annoncé les sessions suivantes :

• Session d'information du CATEB : le 19 octobre 2026, de 13 h à 14 h, en ligne.
• Informations du COAC sur la session : le 23 octobre 2026, à 12 h, sur la loi et le certificat, animée par l'ARC.

Ces sessions peuvent apporter de nouvelles précisions, mais leur annonce ne constitue pas, à elle seule, une modification réglementaire.

Certificat amiante à Barcelone : suivi technique d'EFITECNIC

Chez EFITECNIC, nous suivons les publications officielles sur le certificat amiante et adaptons nos interventions aux critères applicables.

Un architecte technique inscrit à l'ordre professionnel réalise la visite sur place et l'inspection visuelle, en documentant les éléments observés, les limitations d'accès et le périmètre réellement inspecté. Le certificat est remis avec une signature numérique et ne garantit pas l'absence d'amiante dans les éléments cachés ou non inspectés.

Pour demander une visite à Barcelone et dans sa province, utilisez notre formulaire habituel de demande de services.

José Luis Blázquez Romero
Architecte technique · Inscrit au CATEB sous le nº 14.103
EFITECNIC

Informations vérifiées le 10/10/2026 conformément aux sources officielles indiquées. Les précisions administratives et professionnelles doivent être distinguées du contenu de la loi et de ses textes réglementaires d'application. Cet article fournit des informations générales et ne remplace pas l'évaluation technique ou juridique d'une transaction précise.

Sources officielles :

• Loi 8/2026, article 21 et dispositions applicables
• Modèle de base de certificat de l'ARC
• Questions fréquentes de l'ARC · version en vigueur
• Précisions professionnelles du CATEB
• Décret royal 1000/2010 sur le visa professionnel obligatoire

05.10.2026 · AGÈNCIA DE RESIDUS DE CATALUNYA

L'ARC apporte de nouvelles précisions sur le certificat amiante

L'Agència de Residus de Catalunya a mis à jour ses questions fréquentes sur le certificat de présence ou d'absence d'amiante visible. Le nouveau document précise plusieurs aspects qui suscitaient jusqu'alors des interrogations chez les propriétaires, techniciens, agences immobilières et professionnels intervenant dans les ventes et locations.

La mise à jour confirme que, tant que les textes réglementaires prévus par la loi 8/2026 ne sont pas adoptés, le modèle de base publié par l'ARC peut être utilisé. Il repose sur une inspection visuelle des espaces et éléments visibles et accessibles du bien. La délivrance de ce certificat de base n'impose ni sondages, ni prélèvements, ni analyses en laboratoire.

Principales précisions de l'ARC

Biens antérieurs à 2002

Le certificat s'applique aux biens construits avant 2002. Une rénovation ultérieure, même complète, ne modifie pas, à elle seule, ce critère. Un changement d'usage ultérieur du bien ne le modifie pas non plus : l'ancienneté d'origine est retenue.

Les architectes techniques font partie des professionnels habilités à le délivrer

Pendant cette période transitoire, les catégories professionnelles prévues par la loi sur l'organisation de la construction — architectes, architectes techniques, ingénieurs et ingénieurs techniques — peuvent délivrer le certificat dans le cadre de leurs compétences respectives.

Inspection sur place et visuelle

La délivrance du certificat suppose une inspection visuelle des espaces et éléments accessibles. L'ARC confirme que le modèle actuel repose sur une inspection visuelle et n'exige pas de tests ou d'essais pour délivrer le certificat de base.

Les analyses en laboratoire ne sont pas obligatoires

Lorsqu'un matériau susceptible de contenir de l'amiante est détecté, le certificat peut le mentionner comme tel. Le technicien peut ajouter des informations complémentaires ou recommander une vérification ultérieure, mais l'analyse en laboratoire ne constitue pas un préalable à la délivrance du certificat de base.

Zones non accessibles

Le certificat peut être délivré même si certaines zones n'ont pas pu être accessibles. Il doit alors préciser que son périmètre se limite aux espaces inspectés et aux éléments visibles et accessibles, des matériaux cachés ou non identifiables visuellement pouvant exister.

Pour les appartements et locaux, le périmètre correspond à l'unité individuelle

Lorsque la transaction concerne un logement, un bureau ou un local précis, le certificat porte sur cette unité individuelle et ne doit pas être étendu automatiquement à l'ensemble des parties communes du bâtiment.

Il n'est pas nécessaire de l'avoir avant de publier l'annonce du bien

Actuellement, l'ARC considère qu'il suffit de disposer du certificat avant la conclusion de la vente ou du contrat de location. Il n'est pas nécessaire de l'avoir pour commencer la commercialisation ou publier l'annonce.

La détection d'un matériau susceptible de contenir de l'amiante n'empêche pas de vendre ou de louer

Le certificat a une finalité informative. L'identification d'éléments visibles susceptibles de contenir de l'amiante n'empêche pas, à elle seule, la vente ou la location du bien.

Le modèle de l'ARC reste un modèle de base transitoire

Il ne doit pas être confondu avec le futur modèle réglementaire définitif. La loi 8/2026 prévoit que les caractéristiques du certificat seront définies par voie réglementaire ; dans l'intervalle, le modèle publié par l'ARC permet d'attester le contenu minimal exigé par la loi.

Autres précisions importantes

L'ARC confirme également qu'il n'existe actuellement aucune durée de validité spécifique du certificat et qu'il peut être réutilisé pour des contrats de location successifs, à condition que le bien n'ait pas subi de modifications.

L'absence du certificat n'est pas expressément prévue par la loi 8/2026 comme une cause automatique de nullité d'une vente ou d'une location. L'ARC indique également que l'acheteur ou le locataire peut renoncer à son droit de le recevoir.

Concernant les sanctions, la loi qualifie d'infraction mineure le non-respect de l'obligation de remise dans les cas prévus, mais le chapitre spécifique consacré aux sanctions entrera en vigueur lors de l'adoption du décret d'application.

Il est également précisé que, tant que les textes réglementaires d'application n'existent pas, aucune procédure spécifique obligatoire n'est définie pour que le technicien communique chaque certificat délivré à l'administration.

Quelles conséquences pour les propriétaires et les professionnels ?

La mise à jour de l'ARC clarifie la procédure actuelle : elle confirme le caractère visuel, sur place et non destructif de l'inspection, délimite clairement le périmètre des certificats des logements et locaux et résout de nombreuses questions pratiques soulevées depuis l'entrée en vigueur de la loi 8/2026.

Chez EFITECNIC, nous réalisons personnellement l'inspection et délivrons un rapport technique documenté, signé numériquement et limité au périmètre réellement inspecté, en indiquant expressément tout élément susceptible de contenir de l'amiante et les limitations d'accès existantes.

Informations vérifiées à partir des questions fréquentes de l'Agència de Residus de Catalunya, mise à jour du 05/10/2026.

Consulter les questions fréquentes officielles de l'ARC

30.09.2026 · AGÈNCIA DE RESIDUS DE CATALUNYA

L'ARC publie le modèle de base et précise son application

Les informations de l'ARC limitent le certificat aux biens antérieurs à 2002 et précisent le périmètre de l'inspection visuelle pendant la période transitoire.

Le guide distingue le modèle de base des futurs textes réglementaires d'application. Pour une unité individuelle, le certificat concerne cette unité ; il ne s'étend pas automatiquement à toutes les parties communes du bâtiment.

Lire les informations originales de l'ARC · Questions fréquentes de l'ARC · version en vigueur

Ce qui change dans la décision de le commander.

Vérifiez d'abord l'ancienneté, l'usage et la transaction. Si vous ne connaissez pas l'année, nous la vérifierons. Si le bien date de 2002 ou après, l'outil vous invite à faire vérifier votre cas plutôt qu'à procéder automatiquement à un achat.

Radar Amiante.

José Luis partage des vidéos et des actualités sur le compte Instagram officiel d'EFITECNIC.

Modèle de base · Loi 8/2026.

Sources : Agència de Residus de Catalunya : modèle de base, questions fréquentes de l'ARC · version en vigueur et Loi 8/2026, article 21, BOE. Informations réglementaires vérifiées le 20/10/2026. Les critères seront adaptés aux textes réglementaires d'application et aux nouvelles précisions officielles.

Envoyer ce guide par WhatsApp

Obtenez votre certificat avec EFITECNIC.

Une visite. Inspection visuelle documentée et certificat signé en PDF remis pendant la visite.