Date d'entrée en vigueur : 3 octobre 2026.
La fiche de la loi au BOE fixe cette date d'entrée en vigueur générale. Le chapitre II du titre IV, relatif aux sanctions, possède une entrée en vigueur spécifique prévue par la septième disposition finale, liée au décret d'application. Le champ d'application doit être examiné conjointement avec l'article 21 et les précisions publiées par l'ARC.
Les informations prévues par l'article 21.
Le certificat documente la présence ou l'absence d'amiante dans le bien au moment de sa délivrance. En l'absence de règlement, il doit au minimum mentionner la présence ou l'absence d'amiante visible, l'état de conservation et le risque pour les personnes.
Ce que l'ARC a précisé.
- Application aux biens antérieurs à 2002.
- Délivrance par les catégories professionnelles de la LOE, selon leurs compétences, pendant la période transitoire.
- Lorsqu'une unité individuelle est cédée ou louée, le périmètre concerne cette unité.
- Le modèle de base repose sur une inspection visuelle des éléments visibles et accessibles.
Modèle de base ne signifie pas règlement définitif.
L'ARC a publié un modèle pour le contenu minimal. Ses propres questions fréquentes distinguent ce modèle de celui qui résultera des textes réglementaires d'application. Nous ne présentons pas l'application d'EFITECNIC comme agréée ou officielle.
Découvrez comment fonctionne le modèle de base de la Generalitat et qui peut le délivrer.
Sources : Agència de Residus de Catalunya : modèle de base, questions fréquentes de l'ARC (mise à jour du 05/10/2026) et Loi 8/2026, article 21, BOE. Informations réglementaires vérifiées le 7/10/2026. Les critères seront adaptés aux textes réglementaires d'application et aux nouvelles précisions officielles.
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Une visite. Inspection visuelle documentée et certificat signé en PDF remis pendant la visite.
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